Condition de Vente
Les présents termes et conditions ('Conditions de Vente') lient la personne physique ou morale qui effectue une réservation ('Vous/Vos/Vôtre') et le prestataire de services d’hébergement temporaire que vous avez réservé (l' 'Etablissement') dont le nom apparaît ci-dessus (‘Nous/Nos/Nôtre’).
Ces Conditions de Vente concernent la mise à disposition d’un logement temporaire (la 'Réservation') pour l’Etablissement dont le nom apparaît sur la page de confirmation de Votre Réservation en ligne, et dans votre mail de confirmation (la 'Confirmation'). Ces Conditions de Vente sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et s’appliquent à titre exclusif, à toutes les Réservations prises dans Notre Etablissement.
En prenant une Réservation Vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions de Vente et confirmez avoir plus de dix-huit (18) ans et la capacité juridique d'effectuer Votre Réservation.
Réservations
Votre Réservation établit un Contrat entre Vous et Nous et sera considérée comme définitive lorsque Vous aurez reçu Notre Confirmation et lorsque Nous aurons soit (i) encaissé la valeur totale de la Réservation, soit (ii) encaissé un acompte d’un montant inférieur à la valeur totale de la Réservation tel que spécifié au moment de la Réservation ou (iii) été en mesure de garantir Votre Réservation en préautorisant une carte bancaire pour un montant égal au minimum aux pénalités frais d’annulation stipulée sur Votre Confirmation.
Si le montant prélevé à prise de Réservation est inférieur à la valeur totale de la Réservation, tout solde restant devra être versé soit au moment de Votre arrivée (check-in), soit au moment de Votre départ (check-out) soit sous la forme d’acompte(s) prélevé(s) aux dates stipulées dans Votre Confirmation.
Lorsque Votre Réservation est confirmée un numéro de Réservation Vous est transmis par téléphone, en ligne ou dans Votre Confirmation. Ce numéro de Réservation est exigé si Vous souhaitez pouvoir annuler ou modifier Votre Réservation ultérieurement et une référence nécessaire dans toutes Vos communications avec Nous. Sous réserve des conditions d'annulation stipulées dans Votre Confirmation, Vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.
Tarifs
Le prix de la Réservation est basé sur le nombre de personnes, le nombre de nuitées, les dates et type de chambres spécifiés dans Votre Confirmation. Tout produit ou service supplémentaire sélectionné à la prise de réservation peut également être inclut dans le prix total de la Réservation.
Le prix total de la Réservation est exprimé dans la devise indiquée sur Votre Confirmation et à l’écran au moment du paiement et inclut toutes les taxes applicables à la date de la Réservation, y compris sans limitation la TVA, taxes sur les ventes, et taxes locales ou spéciales détaillées sur votre Confirmation. Ces taxes restent susceptibles de changer en fonction de la législation en vigueur (dans la mesure où ce changement de législation n’était pas dans le domaine public au moment de la prise de réservation).
Si vous avez sélectionné des services supplémentaires au moment de la Réservation, ceux-ci peuvent, le cas échéant et comme indiqué dans Votre Confirmation, être inclus au prix total de la Réservation.
Le prix total affiché et payé en ligne n'inclut pas de charges ou coûts supplémentaires susceptibles d'être encourus par Vous pendant Votre Séjour.
Erreur de Tarification
En cas d'erreur de tarification, Nous Vous informerons d’une telle erreur le plus rapidement possible et, le cas échéant Nous Vous rembourserons immédiatement de la totalité des paiements que Nous avons encaissés pour cette Réservation. Vous acceptez que Nous ne saurions être tenus responsables de toute autre dépense encourue par Vous suite à cette erreur.
Disponibilité
Dans le cas très rare où Nous ne serions pas en mesure de vous fournir l’hébergement temporaire correspondant à la description et aux conditions mentionnées dans Votre Confirmation, Nous Vous proposerons des prestations de remplacement. Si le tarif des prestations de remplacement proposées est inférieur au tarif annoncé et prépayé, la différence Vous sera remboursée. Si le tarif applicable aux prestations de remplacement est supérieur au tarif annoncé, Nous prendrons à Notre charge les suppléments de prix, dans la mesure où la qualité et la nature des prestations de remplacement restent raisonnablement comparables aux prestations proposées dans la Réservation d'origine.
Arrivées et départs
Les heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont spécifiées dans Votre Confirmation. Si Vous souhaitez arriver en dehors des heures indiquées dans Votre Confirmation, veuillez bien Nous contacter directement pour reconfirmer Votre heure d’arrivée.
Si Votre heure d'arrivée dépasse l’heure limite d’arrivée stipulée sur Votre Confirmation, et ce sans accord préalable avec Nous, Nous avons le droit d’annuler Votre Réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des pénalités d’annulation stipulées dans Votre Confirmation.
Modification et Annulation
Si vous modifiez Votre Réservation, le nombre d'occupants, les dates ou le type de chambre (‘Modification’) les tarifs sont susceptibles de changer.
Les conditions d'annulation sont indiquées dans la rubrique 'Conditions d’annulation' sur la page de réservation de Notre site et sur Votre Confirmation.
Le cas échéant, Vous pouvez annuler Votre Réservation par internet directement en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans Votre Confirmation. Pour toute autre modification de Votre Réservation veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées affichées dans Votre Confirmation.
SI Vous annulez Votre Réservation avant la date limite d’annulation (‘Date Limite’), toute somme prépayée vous sera remboursée sur demande.
Si vous annulez Votre Réservation au-delà de la Date Limite d’annulation, la totalité des pénalités d’annulation spécifiées sur Votre Confirmation, y compris, le cas échéant, tout produit ou service supplémentaire couverts par un prépaiement, Vous seront remboursés, et Nous ne serons plus dans l'obligation de retenir un logement pour Vous.
Votre non-présentation au-delà de l’heure limite d’arrivée prévue sera considérée comme une annulation complète de Votre Réservation pour la totalité du séjour et Nous ne serons pas tenus d’assurer que le logement temporaire sélectionné reste disponible aux dates voulues.
Si Vous demandez une Modification que Nous ne sommes pas en mesure d’accommoder, Votre Réservation peut être annulée. Si l’annulation a lieu au-delà de la Date Limite spécifiée sur Votre Confirmation elle peut être soumise aux pénalités d’annulation tardive spécifiés sur la Confirmation.
Paiements
Toute Réservation doit être garantie au moyen d’une carte bancaire valide ou autre méthode de paiement acceptée en ligne à la prise de réservation.
Tout acompte payable à la prise de réservation, sera débité au moment de la Réservation. Votre Réservation est susceptible d’être annulée automatiquement si Votre Banque décline Votre carte or s’il n’y a pas assez de fonds sur Votre compte lorsque celle-ci est préautorisée.
Tout acompte payable après la prise de réservation mais avant l’arrivée, sera débité conformément aux dates et règles de paiement détaillées sur Votre Confirmation. Tout solde restant sera facturé et débité sur place, avant Votre départ, y compris tout produit ou service supplémentaire consommé pendant Votre séjour.
ATTENTION - Vos coordonnées de carte bancaire sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS/3DSecure afin de pouvoir garantir Votre Réservation en pré-autorisant Votre carte bancaire et afin de permettre l’encaissement de tout acompte ou pénalité d’annulation tardive, le cas échéant, à hauteur de la valeur totale de la Réservation et conformément aux règles de paiement détaillées sur Votre Confirmation.
Si votre carte bancaire a été débitée avant l’arrivée, toute charge ainsi débitée sera déduite du solde final.
Si votre carte bancaire a été préautorisée avant l’arrivée, soit nous débiterons le montant préautorisé à votre départ (check-out), soit nous annulerons la préautorisation d’abord avant de débiter votre carte d’un autre montant. Une pré-autorisation n’est PAS une charge et aucun montant n’est débité de votre compte, mais Votre banque peut néanmoins choisir de réduire la limite de crédit disponible sur votre carte bancaire car elles considèrent une préautorisation comme un engagement dépense futur. C’est pourquoi nous nous assurons d’annuler toute préautorisation si le montant n’est pas débité à votre départ.
Responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour décrire le type d'hébergement proposé, la situation de Notre Établissement, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique conformément à la réglementation en vigueur mais Nous ne sommes pas en mesure de Vous assurer que Nos prestations répondent à Vos attentes, de quelque façon que ce soit. Si Vous avez des questions concernant Nos prestations, la situation de l’hébergement, la sécurité ou l’hygiène, Nous Vous invitons à Nous contacter directement AVANT la Date Limite d’annulation et Nous ferons de Notre mieux pour y répondre.
Nous ne saurions être tenus responsable à Votre égard de l’inexécution de l'une des obligations Nous incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de Notre fait (fraude, fausse déclaration, etc.), ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. En tout état de cause, Notre responsabilité ne saurait dépasser le montant que Nous avons encaissé pour Votre Réservation.
Nous nous efforçons de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de Nos obligations. Nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage indirect (en ce compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage) qui n’est pas directement causé par Nous) ou que Nous ne pouvions raisonnablement prévoir. Nous Vous recommandons de Vous munir d'une couverture assurance-voyage appropriée.
Vous êtes responsable de tout dommage, perte ou tort subis par Notre établissement suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de Votre part. Dans ce cas, Vous acceptez de Nous verser directement toute somme raisonnablement nécessaire à la réparation de tels dommages causés pas Vous. Nous réservons le droit d’annuler Votre Réservation immédiatement et ce, sans remboursement, dans le cas où Votre comportement pendant le séjour cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part du personnel de Notre Établissement ou de la part d’autres clients de l’établissement.
Protection des Données personnelles
Il est rappelé que les données nominatives Vous concernant sont nécessaires au traitement de Vos Réservations. Ces informations sont enregistrées dans Notre système et transmises à Nos Prestataires qui s'occupent du traitement de Votre Réservation.
La transmission de Vos données personnelles à Nos prestataires est destinée à la seule fin de Nous permettre, et de permettre à nos Prestataires, de traiter Votre Réservation. Au besoin, Notre société et Nos Prestataires peuvent transmettre vos données au sein de leur groupe, dans tous les pays où ils peuvent être amenés à opérer.
Nous pouvons également être amenés à transmettre Vos données personnelles y compris sans limitation votre identité, votre domicile, numéro de téléphone, votre adresse de messagerie et vos coordonnées bancaires à la police, ou à d'autres autorités compétentes, lorsque la loi et les réglements en vigueur l'exigent, et sur la base d'une demande légitime.
Les garanties suivantes ont été prises par Nous et par nos prestataires (dont eviivo Limited) pour assurer un niveau de protection suffisant de Vos données personnelles : (i) Vos données personnelles sont utilisées à la seule fin de pouvoir traiter Votre Réservation. (ii) toute entité ou prestataire amené à traiter vos données en dehors de l’Union Européenne se doit d’offrir un niveau de protection adéquat encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne conformément à la Règlementation Générale de Protection des Données (RGPD).
L'un de nos prestataires est la Société eviivo Limited (enregistrée sous le numéro 5002392 et dont le siège social est au Fora Clerkenwell, 2nd floor, 9 Dallington Street, Londres, EC1V 0LN) qui peut être appelée à traiter Vos données dans son centre d’appel en Tunisie. La politique de eviivo en matière de protection des données personnelles peut être consultée sur https://eviivo.com/privacy-policy
En plaçant une réservation sur Notre Site vous consentez au traitement de vos données personnelles tel que décrit dans les clauses énoncées ci-dessus, y compris leur transmission à nos prestataires. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de rectification et d'opposition s'agissant des informations Vous concernant. Pour exercer ce droit, Vous devrez Nous adresser un courrier à l'adresse indiquée sur Votre Confirmation.
